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Curatelle simple ? Votre avocate à Cannes vous informe sur la curatelle

Le 11 mars 2022

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées. Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie mais doit être accompagnée pour les actes importants comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier.

La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge des tutelles pour une durée limitée.

La curatelle est une mesure de protection plus légère que la tutelle qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.

Il existe 3 types de curatelle : simple, renforcée, aménagée. 

Dans la curatelle simple, la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante (gestion du compte bancaire, gestion d'un contrat d'assurance).

Pour les actes plus importants tels que les actes de disposition (emprunt ou vente d'un bien immobilier), la personne protégée doit être assistée de son curateur.