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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le 13 septembre 2022
Comment prouver altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas judiciaire de divorce, c'est à dire que le divorce est prononcé par le Tribunal.
Il est possible lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an.
Ce type de divorce ne nécessite pas l'accord des deux époux et s'impose à l'autre, qu'il soit consentant ou non.
La preuve de l'altération du lien conjugal se fait par tous moyens : vous pouvez produire la copie d'un bail à votre nom et à une adresse autre que celle du domicile conjugal, des factures de consommation d'eau ou d'électricité, des attestations ou des témoignages...
Votre avocat à Cannes rédigera une assignation en divorce ou une requête conjointe en sollicitant le prononcé du divorce sur ce motif.
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