SEPARATION DE CORPS ET DIVORCE : VOTRE AVOCATE A CANNES VOUS INFORME

Qu'est-ce que la séparation de corps ?

Lorsque les époux souhaitent se séparer sans divorcer, pour des raisons personnelles ou religieuses, ils peuvent utiliser la séparation de corps.

il ne faut pas confondre la séparation de faits et la séparation de corps :

La séparation de faits résulte du choix de ne plus vivre ensemble sans aucune conséquence juridique.

La séparation de corps résulte d'un jugement ou d'une convention de séparation de corps rédigée par les avocats des époux et enregistrée chez un Notaire.

La séparation de corps : pour qui ?

La séparation de corps concerne tous les couples mariés, avec ou sans enfant, quelque soit la durée du mariage.

Comment faire une séparation de corps ?

Deux types de procédure :la procédure par consentement mutuelle ou la procédure judicaire.

La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est calquée sur la procédure de divorce par consentement mutuel.

Il faut deux avocats, intervenant chacun pour un époux : une convention est rédigée par ces deux conseils et prévoit les conséquences de la séparation sur les époux et éventuellement sur les enfants.

La procédure judiciaire de séparation de corps se déroule devant le Tribunal Judiciaire.

Elle est calquée sur la procédure du divorce.

La représentation de chaque époux par un avocat est obligatoire.

Quels sont les effets d'une séparation de corps ?

Les effets d'une séparation de corps diffèrent de ceux d'un divorce :

- seul le devoir de cohabitation disparait : les devoirs de fidélité, de secours et d'assistance sont maintenus entre les époux.

Il est donc interdit aux époux de se remarier ou de se pacser.

- la séparation de corps peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux qui est dans le besoin (puisque le devoir de secours subsiste).

- chacun des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre.

- en cas de décès l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.

- la séparation de corps entraine toujours la séparation des biens : les époux mariés sous le régime de la communauté doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

- la séparation de corps met fin à l'imposition commune et à la solidarité fiscale des époux.

Comment mettre fin à la séparation de corps ?

la séparation de corps prendra fin dans 3 cas :

- en cas de décès de l'un des époux

- en cas de reprise volontaire de la vie commune des époux : cette reprise de vie commune doit être constatée par un acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil

- en cas de conversion de la séparation en divorce

Le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce à la demande de l'un des époux quand la séparation de corps a duré 2 ans.

Le juge aux affaires familiales fixera alors les conséquences du divorce.