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Prestation compensatoire : votre avocate à Cannes vous informe

Le 16 novembre 2022

Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des époux à l'autre pour compenser cette situation.

Le montant de la prestation compensatoire est en fonction des revenus de l'un des époux et des besoins de l'autre en prenant en considération de nombreux éléments : durée du mariage, âge et état de santé des époux, situations professionnelles, choix professionnels en faveur de la famille, patrimoine de chacun des époux etc...

La prestation compensatoire peut être prévue dans un divorce par consentement mutuel ou être fixée par le juge lors d'un divorce judiciaire. Dans tous les cas votre avocat à Cannes vous aidera à en fixer le montant.

La prestation compensatoire peut être versée en capital.

Si elle ne peut pas être versée en une seule fois, des versements périodiques peuvent être prévus mais les versements doivent se faire dans délai maximum de 8 ans.

La prestation compensatoire peut aussi être payée en attribuant un bien en propriété, en attribuant un droit temporaire ( par exemple un droit d'habitation limité dans le temps), ou en usufruit. La prestation compensatoire peut aussi prendre la forme d'une rente viagère. Votre avocat à Cannes vous aidera à choisir la solution qui correspond à votre situation.