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LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE ENCORE ! LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES

Le 30 janvier 2023
LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE ENCORE ! LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES

Comment prouver le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Le tribunal prononce le divorce pour faute lorsqu'il est constaté une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage et lorsque cette violation rend intolérable le maintien de la vie courante.

Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Pour que le Juge aux Affaires Familiales prononce un divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, le demandeur doit démontrer une violation de ces devoirs : manquement au devoir de respect (violences physiques et / ou psychologiques, attitude insultante ou déshonorante), ou un manquement au devoir de fidélité (l'adultère est toujours un cas de divorce pour faute), un manquement au devoir de secours et d'assistance (absence de soutien quand le conjoint rencontre des difficultés d'ordre professionnel ou de santé) mais aussi un manquement au devoir de communauté de vie (refus de contribuer aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, absence de relation sexuelles).

La violation invoquée doit revêtir une certaine importance.

Une violation rendant intolérable le maintien de la vie commune : le Juge aux Affaires Familiales vérifie que la faute de l'époux rend insupportable la vie commune pour l'autre conjoint.

Les conséquences du divorce pour faute : des dommages et intérêts sont parfois alloués mais pas nécessairement.

La faute peut aussi avoir des conséquences sur l'allocation de la prestation compensatoire dans certaines circonstances particulières.

Enfin, le divorce pour faute n'a aucune incidence sur les mesures relatives aux enfants, sauf circonstances particulières.

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