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Divorce pour altération définitive du lien conjugal: votre avocat vous informe

Le 13 septembre 2022

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas judiciaire de divorce, c'est à dire que le divorce est prononcé par le Tribunal.

Il est possible lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an.

Ce type de divorce ne nécessite pas l'accord des deux époux et s'impose à l'autre, qu'il soit consentant ou non.

La preuve de  l'altération du lien conjugal se fait par tous moyens : vous pouvez produire la copie d'un bail à votre nom et à une adresse autre que celle du domicile conjugal, des factures de consommation d'eau ou d'électricité, des attestations ou des témoignages...

Votre avocat rédigera une assignation en divorce ou une requête conjointe en sollicitant le prononcé du divorce sur ce motif.